BURKINA FASO : FIN DE LA CONVENTION DE NON DOUBLE IMPOSITION AVEC LA FRANCE

Quelques jours après la suspension de l’aide au développement et de l’appui budgétaire de la France, les autorités burkinabè ont décidé de mettre fin à la convention fiscale de non double imposition. La renégociation de cet accord souhaité par Ouagadougou n’a jamais reçu d’avis favorable de Paris.

La convention fiscale de non double imposition, signée le 11 août 1965 entre la France et le Burkina Faso et entrée en vigueur le 15 février 1967 avait pour objectif d’éviter qu’une personne ou une entreprise ne soit impossée au même impôt dans les deux pays, pour le même revenu ou la même opération. Cela incluait l’impôt sur les traitements et salaires, les sociétés, les bénéfices industriels et commerciaux ou l’impôt sur le revenu des capitaux mobiliers, entre autres.

La décision du pouvoir militaire burkinabè fait suite au non respect des clauses par l’Hexagone, resté silencieux face à une requête du gouvernement du Burkina Faso qui explique avoir saisi l’ambassade de France à Ouagadougou pour une renégociation.《La partie française étant demeurée silencieuse face à cette requête, malgré la relance faite par la partie burkinabè en fin 2021, le gouvernement n’a pas d’autre choix que de mettre fin à cette convention》.

Cependant, selon une source proche du dossier, la décision de suspension de l’aide au développement et l’appui budgétaire de la France au Burkina Faso est liée au soutien de Ouagadougou au coup d’État militaire du 26 juillet dernier au Niger. La suppression de non double imposition prendra effet dans un délai de trois mois suivant réception de la note de par le gouvernement français.