GHANA : LA COUR SUPRÊME VALIDE UNE LOI CONTROVERSÉE CONTRE LA COMMUNAUTÉ LGBT+

La Cour suprême du Ghana a rejeté, le18 décembre, deux recours contestant un projet de loi controversé adopté par le Parlement en février dernier. Ce texte, qui restreint considérablement les droits de la communauté LGBT+, est désormais en voie d’être promulgué, suscitant de vives inquiétudes au sein de la société civile et de la communauté internationale.

Une décision judiciaire lourde de conséquences

Lors de l’annonce du verdict, Avril Lovelace-Johnson, juge présidant le panel de sept membres de la Cour suprême, a affirmé que l’institution n’avait pas compétence pour annuler ce texte. Elle a précisé que celui-ci « peut devenir une loi conformément aux dispositions énoncées dans la Constitution ».

Adopté après plusieurs années de débats, le projet de loi intitulé « sur les droits sexuels et les valeurs familiales » prévoit des peines allant jusqu’à trois ans d’emprisonnement pour les personnes impliquées dans des relations homosexuelles et jusqu’à dix ans pour celles accusées de « promotion » de l’homosexualité.

Un texte au cœur de la controverse

Présenté en 2021, le projet de loi a fait l’objet de multiples reports avant son adoption par le Parlement en février 2024. Le président Nana Akufo-Addo, dont le mandat s’achève le 7 janvier prochain, avait annoncé attendre la décision de la Cour suprême avant de se prononcer sur la promulgation.

Ce texte est toutefois vivement critiqué à l’étranger. Le ministère ghanéen des Finances avait notamment averti en mars que cette loi pourrait compromettre jusqu’à 3,8 milliards de dollars de financements de la Banque mondiale. Le Ghana, actuellement en proie à l’une des pires crises économiques de son histoire et bénéficiaire d’un prêt de 3 milliards de dollars du Fonds monétaire international (FMI), pourrait donc voir sa situation financière encore fragilisée.

Une société conservatrice divisée

Au Ghana, pays à majorité chrétienne et profondément religieux, les relations entre personnes de même sexe étaient déjà interdites par une loi datant de l’ère coloniale. Cependant, aucun cas de poursuite judiciaire n’avait été enregistré jusqu’à présent. Cette nouvelle législation, perçue par ses défenseurs comme une mesure pour protéger les « valeurs familiales », est dénoncée par les militants des droits de l’homme comme une atteinte grave aux libertés fondamentales. La communauté internationale, notamment des organisations comme Human Rights Watch et Amnesty International, a également exprimé son inquiétude face à l’adoption de ce texte.

Reste à savoir si le président Nana Akufo-Addo décidera de promulguer cette loi avant la fin de son mandat, une décision qui pourrait marquer un tournant décisif pour les droits humains au Ghana.